Infos sociales juin

Le 3977 pour signaler les maltraitances envers les personnes âgées

Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance.
Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance.
Les maltraitances envers les personnes vulnérables peuvent être de formes multiples : physiques, psychologiques, sexuelles, matérielles ou financières, d’atteinte aux droits, liées aux soins, d’inattention ou de négligence.
La plateforme 3977 propose une liste de troubles affectant une personne vulnérable et qui peuvent être le signe évocateur de maltraitances possibles.
Les signalements sont reçus par une équipe d’écoutants professionnels qui analysent les appels, répondent aux demandes d’information et orientent les appelants, lorsque c’est nécessaire, vers les numéros d’urgence (15, 17, 18) ou vers le réseau des centres départementaux et interdépartementaux pour un suivi individuel et approfondi des situations signalées.
(En 2020, la fédération 3977 contre les maltraitances comprenait 52 centres répartis sur 75 départements et 22 conseils départementaux partenaires)

Le signalement peut se faire :
• Par téléphone au 3977, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Pour les personnes sourdes et malentendantes, du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
L’appel ne figure pas sur les relevés téléphoniques ;
• Par un formulaire en ligne sur le site 3977.fr ;
• Par courriel : 3977@ 3977contrelamaltraitance.org

Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner

Si vous êtes victime de squatteurs qui occupent illégalement votre logement, deux procédures existent pour les déloger et récupérer l’usage de votre bien :
– La procédure d’expulsion dite judiciaire qui passe par la voie des tribunaux et nécessite que le propriétaire du logement squatté prenne un avocat pour saisir le juge.
Ce recours présente l’inconvénient d’être long.
– La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement.
Cette dernière a été révisée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 pour la rendre plus efficace.
L’ensemble des démarches à effectuer peut toutefois sembler encore complexe aux victimes de squats.
C’est pourquoi, depuis le 1er février 2022, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d’un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative.

Les honoraires d’intervention de l’huissier mandaté sont à la charge du demandeur. Ils dépendent de la situation à traiter et doivent faire l’objet d’un devis.

Cette assistance s’applique aux différentes étapes de la procédure, à savoir :
-le constat de l’occupation illégale ;
-le dépôt de plainte ;
-la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

Si la procédure d’expulsion administrative n’aboutit pas, l’assistance de l’huissier peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.

À noter : la trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement et les conflits entre locataires et propriétaires ne sont pas concernés par cette procédure administrative, réservée aux seuls squats de logements.

Prime inflation : la réclamer en cas d’oubli

Nous vous avions parlé précédemment de la prime inflation, que les retraités disposant de ressources inférieures à 2000 euros nets par mois devaient recevoir en février.
Un grand nombre d’entre eux ne l’ayant pas perçue, le site des retraites de l’Etat (https://retraitesdeletat.gouv.fr/actualites/vous-navez-pas-percu-la-prime-inflation) a publié ce communiqué :
« Nous vous invitons, dans un premier temps, à vérifier que vous faites bien partie d’une catégorie éligible à cette aide financière (situation au mois d’octobre 2021).
Un simulateur est à votre disposition sur :
https://www.gouvernement.fr/actualite/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
« Rubrique Bénéficiaires/qui sont les bénéficiaires/Etes-vous éligible à l’indemnité inflation? : Commencer la simulation »
Vous avez vérifié que vous faites bien partie d’une catégorie éligible à cette aide financière sur le simulateur mis à votre disposition et souhaitez demander l’attribution de la prime :
Un téléservice est à votre disposition en cliquant sur le lien suivant https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil Vous pouvez y déposer votre demande jusqu’au 30 juin 2022.

Stock minimal de médicaments obligatoire

Afin de lutter contre les pénuries, les laboratoires pharmaceutiques français ont l’obligation depuis le 1er septembre 2021, de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Il s’agit des médicaments susceptibles de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Référence : décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 et plan gouvernemental de lutte contre les pénuries de médicaments.
En complément, l’Agence Nationale de Santé et des Médicaments peut décider d’augmenter les stocks de sécurité jusqu’à quatre mois pour certains MITM s’ils ont fait l’objet de ruptures ou de risques de ruptures de stock réguliers dans les deux dernières années. Les laboratoires auront 6 mois pour mettre en place cette obligation renforcée de stock, lorsqu’elle aura été décidée par l’ANSM.

Un nouveau site Internet pour les réclamations concernant le permis de conduire

Afin d’améliorer et accélérer le traitement des réclamations et de répondre aux questions diverses concernant le permis de conduire, la délégation interministérielle à la sécurité routière a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr , qui permet de traiter les demandes sans avoir besoin de créer de compte.

Sur la page d’accueil, quatre situations sont proposées :
• Je conteste une infraction ou une décision ;
• Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points ;
• Je souhaite obtenir une information relative à mon permis ;
• Je souhaite obtenir un document.
En fonction des cas à traiter, le site oriente le demandeur vers le service concerné, ou permet d’engager directement une réclamation, à condition de fournir les renseignements indispensables (état civil, adresse postale, adresse mail) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention). Un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette démarche, en s’identifiant comme tel.
Le demandeur recevra par mail un accusé de réception de sa requête, il recevra la décision par courrier postal, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le Bureau national des droits à conduire (BNDC) a deux mois pour répondre.
Référence : arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « recours.permisdeconduire »