{"id":13603,"date":"2022-06-10T13:54:54","date_gmt":"2022-06-10T11:54:54","guid":{"rendered":"https:\/\/anciensmeteos.info\/?p=13603"},"modified":"2022-06-16T17:48:55","modified_gmt":"2022-06-16T15:48:55","slug":"doc-social-3977-mars-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/anciensmeteos.info\/?p=13603","title":{"rendered":"Infos sociales juin"},"content":{"rendered":"

Le 3977 pour signaler les maltraitances envers les personnes \u00e2g\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Le 3977 est le num\u00e9ro national d’\u00e9coute destin\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance.
\nGratuit, disponible 7 jours sur 7, ce num\u00e9ro permet aux victimes et aux t\u00e9moins de signaler des actes de maltraitance.
\nLes maltraitances envers les personnes vuln\u00e9rables peuvent \u00eatre de formes multiples : physiques, psychologiques, sexuelles, mat\u00e9rielles ou financi\u00e8res, d’atteinte aux droits, li\u00e9es aux soins, d’inattention ou de n\u00e9gligence.
\nLa plateforme 3977 propose une liste de troubles affectant une personne vuln\u00e9rable et qui peuvent \u00eatre le signe \u00e9vocateur de maltraitances possibles.
\nLes signalements sont re\u00e7us par une \u00e9quipe d’\u00e9coutants professionnels qui analysent les appels, r\u00e9pondent aux demandes d’information et orientent les appelants, lorsque c’est n\u00e9cessaire, vers les num\u00e9ros d’urgence (15, 17, 18) ou vers le r\u00e9seau des centres d\u00e9partementaux et interd\u00e9partementaux pour un suivi individuel et approfondi des situations signal\u00e9es.
\n(En 2020, la f\u00e9d\u00e9ration 3977 contre les maltraitances comprenait 52 centres r\u00e9partis sur 75 d\u00e9partements et 22 conseils d\u00e9partementaux partenaires)<\/p>\n

Le signalement peut se faire :
\n\u2022 Par t\u00e9l\u00e9phone au 3977, du lundi au vendredi de 9h \u00e0 19h et le samedi et dimanche de 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 19h.
\nPour les personnes sourdes et malentendantes, du lundi au vendredi de 9h \u00e0 17h30.
\nL’appel ne figure pas sur les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques ;
\n\u2022 Par un formulaire en ligne sur le site 3977.fr ;
\n\u2022 Par courriel : 3977@ 3977contrelamaltraitance.org<\/p>\n

Proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagne<\/strong>r<\/p>\n

Si vous \u00eates victime de squatteurs qui occupent ill\u00e9galement votre logement, deux proc\u00e9dures existent pour les d\u00e9loger et r\u00e9cup\u00e9rer l’usage de votre bien :
\n\u2013 La proc\u00e9dure d’expulsion dite judiciaire qui passe par la voie des tribunaux et n\u00e9cessite que le propri\u00e9taire du logement squatt\u00e9 prenne un avocat pour saisir le juge.
\nCe recours pr\u00e9sente l’inconv\u00e9nient d’\u00eatre long.
\n\u2013 La proc\u00e9dure administrative d’expulsion de squatteurs occupant ill\u00e9galement un logement.
\nCette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e par la loi d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 d\u00e9cembre 2020 pour la rendre plus efficace.
\nL’ensemble des d\u00e9marches \u00e0 effectuer peut toutefois sembler encore complexe aux victimes de squats.
\nC’est pourquoi, depuis le 1er f\u00e9vrier 2022, les propri\u00e9taires concern\u00e9s, ou tous ayants droit, peuvent d\u00e9sormais se faire assister d’un huissier de justice dans les d\u00e9marches permettant de r\u00e9cup\u00e9rer leur bien dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n

Les honoraires d’intervention de l’huissier mandat\u00e9 sont \u00e0 la charge du demandeur. Ils d\u00e9pendent de la situation \u00e0 traiter et doivent faire l’objet d’un devis.<\/p>\n

Cette assistance s’applique aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir :
\n-le constat de l’occupation ill\u00e9gale ;
\n-le d\u00e9p\u00f4t de plainte ;
\n-la r\u00e9daction de la demande au pr\u00e9fet et le suivi des d\u00e9marches aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n

Dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception de la demande, le pr\u00e9fet doit notifier sa d\u00e9cision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respect\u00e9e dans les 24 heures suivantes, le pr\u00e9fet doit ordonner l’\u00e9vacuation forc\u00e9e.<\/p>\n

Si la proc\u00e9dure d’expulsion administrative n’aboutit pas, l’assistance de l’huissier peut se poursuivre par un accompagnement dans une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

\u00c0 noter : la tr\u00eave hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation ill\u00e9gale d’un logement et les conflits entre locataires et propri\u00e9taires ne sont pas concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure administrative, r\u00e9serv\u00e9e aux seuls squats de logements.<\/p>\n

Prime inflation : la r\u00e9clamer en cas d’oubli<\/strong><\/p>\n

Nous vous avions parl\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment de la prime inflation, que les retrait\u00e9s disposant de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 2000 euros nets par mois devaient recevoir en f\u00e9vrier.
\nUn grand nombre d’entre eux ne l’ayant pas per\u00e7ue, le site des retraites de l’Etat (https:\/\/retraitesdeletat.gouv.fr\/actualites\/vous-navez-pas-percu-la-prime-inflation) a publi\u00e9 ce communiqu\u00e9 :
\n\u00ab Nous vous invitons, dans un premier temps, \u00e0 v\u00e9rifier que vous faites bien partie d’une cat\u00e9gorie \u00e9ligible \u00e0 cette aide financi\u00e8re (situation au mois d’octobre 2021).
\nUn simulateur est \u00e0 votre disposition sur :
\nhttps:\/\/www.gouvernement.fr\/actualite\/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
\n\u00ab\u00a0Rubrique B\u00e9n\u00e9ficiaires\/qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires\/Etes-vous \u00e9ligible \u00e0 l’indemnit\u00e9 inflation? : Commencer la simulation\u00a0\u00bb
\nVous avez v\u00e9rifi\u00e9 que vous faites bien partie d’une cat\u00e9gorie \u00e9ligible \u00e0 cette aide financi\u00e8re sur le simulateur mis \u00e0 votre disposition et souhaitez demander l’attribution de la prime :
\nUn t\u00e9l\u00e9service est \u00e0 votre disposition en cliquant sur le lien suivant https:\/\/www.mesdroitssociaux.gouv.fr\/votre-indemnite-inflation\/accueil Vous pouvez y d\u00e9poser votre demande jusqu’au 30 juin 2022.<\/p>\n

Stock minimal de m\u00e9dicaments obligatoire<\/strong><\/p>\n

Afin de lutter contre les p\u00e9nuries, les laboratoires pharmaceutiques fran\u00e7ais ont l’obligation depuis le 1er septembre 2021, de constituer un stock de s\u00e9curit\u00e9 minimal de deux mois pour tous les m\u00e9dicaments d’int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur (MITM). Il s’agit des m\u00e9dicaments susceptibles de mettre en jeu le pronostic vital des patients \u00e0 court ou moyen terme.
\nR\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9cret n\u00b0 2021-349 du 30 mars 2021 et plan gouvernemental de lutte contre les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments.
\nEn compl\u00e9ment, l\u2019Agence Nationale de Sant\u00e9 et des M\u00e9dicaments peut d\u00e9cider d\u2019augmenter les stocks de s\u00e9curit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 quatre mois pour certains MITM s\u2019ils ont fait l\u2019objet de ruptures ou de risques de ruptures de stock r\u00e9guliers dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Les laboratoires auront 6 mois pour mettre en place cette obligation renforc\u00e9e de stock, lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019ANSM.<\/p>\n

Un nouveau site Internet pour les r\u00e9clamations concernant le permis de conduire<\/strong><\/p>\n

Afin d’am\u00e9liorer et acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des r\u00e9clamations et de r\u00e9pondre aux questions diverses concernant le permis de conduire, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr , qui permet de traiter les demandes sans avoir besoin de cr\u00e9er de compte.<\/p>\n

Sur la page d’accueil, quatre situations sont propos\u00e9es :
\n\u2022 Je conteste une infraction ou une d\u00e9cision ;
\n\u2022 Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points ;
\n\u2022 Je souhaite obtenir une information relative \u00e0 mon permis ;
\n\u2022 Je souhaite obtenir un document.
\nEn fonction des cas \u00e0 traiter, le site oriente le demandeur vers le service concern\u00e9, ou permet d’engager directement une r\u00e9clamation, \u00e0 condition de fournir les renseignements indispensables (\u00e9tat civil, adresse postale, adresse mail) et les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires (permis de conduire, avis de contravention). Un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette d\u00e9marche, en s’identifiant comme tel.
\nLe demandeur recevra par mail un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa requ\u00eate, il recevra la d\u00e9cision par courrier postal, \u00e0 l’adresse qu’il aura indiqu\u00e9e. Le Bureau national des droits \u00e0 conduire (BNDC) a deux mois pour r\u00e9pondre.
\nR\u00e9f\u00e9rence : arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2022 portant cr\u00e9ation d’un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab recours.permisdeconduire \u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3977 pour signaler les maltraitances envers les personnes \u00e2g\u00e9es Le 3977 est le num\u00e9ro national d’\u00e9coute destin\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce num\u00e9ro permet aux victimes et aux t\u00e9moins de signaler des actes de maltraitance. Les maltraitances envers les … Continuer la lecture de « Infos sociales juin »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[111],"tags":[],"class_list":["post-13603","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-action-sociale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13603","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13603"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13603\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13603"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13603"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/anciensmeteos.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13603"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}