Infos sociales juin

Le 3977 pour signaler les maltraitances envers les personnes âgées

Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance.
Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance.
Les maltraitances envers les personnes vulnérables peuvent être de formes multiples : physiques, psychologiques, sexuelles, matérielles ou financières, d’atteinte aux droits, liées aux soins, d’inattention ou de négligence.
La plateforme 3977 propose une liste de troubles affectant une personne vulnérable et qui peuvent être le signe évocateur de maltraitances possibles.
Les signalements sont reçus par une équipe d’écoutants professionnels qui analysent les appels, répondent aux demandes d’information et orientent les appelants, lorsque c’est nécessaire, vers les numéros d’urgence (15, 17, 18) ou vers le réseau des centres départementaux et interdépartementaux pour un suivi individuel et approfondi des situations signalées.
(En 2020, la fédération 3977 contre les maltraitances comprenait 52 centres répartis sur 75 départements et 22 conseils départementaux partenaires)

Le signalement peut se faire :
• Par téléphone au 3977, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Pour les personnes sourdes et malentendantes, du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
L’appel ne figure pas sur les relevés téléphoniques ;
• Par un formulaire en ligne sur le site 3977.fr ;
• Par courriel : 3977@ 3977contrelamaltraitance.org

Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner

Si vous êtes victime de squatteurs qui occupent illégalement votre logement, deux procédures existent pour les déloger et récupérer l’usage de votre bien :
– La procédure d’expulsion dite judiciaire qui passe par la voie des tribunaux et nécessite que le propriétaire du logement squatté prenne un avocat pour saisir le juge.
Ce recours présente l’inconvénient d’être long.
– La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement.
Cette dernière a été révisée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 pour la rendre plus efficace.
L’ensemble des démarches à effectuer peut toutefois sembler encore complexe aux victimes de squats.
C’est pourquoi, depuis le 1er février 2022, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d’un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative.

Les honoraires d’intervention de l’huissier mandaté sont à la charge du demandeur. Ils dépendent de la situation à traiter et doivent faire l’objet d’un devis.

Cette assistance s’applique aux différentes étapes de la procédure, à savoir :
-le constat de l’occupation illégale ;
-le dépôt de plainte ;
-la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

Si la procédure d’expulsion administrative n’aboutit pas, l’assistance de l’huissier peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.

À noter : la trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement et les conflits entre locataires et propriétaires ne sont pas concernés par cette procédure administrative, réservée aux seuls squats de logements.

Prime inflation : la réclamer en cas d’oubli

Nous vous avions parlé précédemment de la prime inflation, que les retraités disposant de ressources inférieures à 2000 euros nets par mois devaient recevoir en février.
Un grand nombre d’entre eux ne l’ayant pas perçue, le site des retraites de l’Etat (https://retraitesdeletat.gouv.fr/actualites/vous-navez-pas-percu-la-prime-inflation) a publié ce communiqué :
« Nous vous invitons, dans un premier temps, à vérifier que vous faites bien partie d’une catégorie éligible à cette aide financière (situation au mois d’octobre 2021).
Un simulateur est à votre disposition sur :
https://www.gouvernement.fr/actualite/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
“Rubrique Bénéficiaires/qui sont les bénéficiaires/Etes-vous éligible à l’indemnité inflation? : Commencer la simulation”
Vous avez vérifié que vous faites bien partie d’une catégorie éligible à cette aide financière sur le simulateur mis à votre disposition et souhaitez demander l’attribution de la prime :
Un téléservice est à votre disposition en cliquant sur le lien suivant https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil Vous pouvez y déposer votre demande jusqu’au 30 juin 2022.

Stock minimal de médicaments obligatoire

Afin de lutter contre les pénuries, les laboratoires pharmaceutiques français ont l’obligation depuis le 1er septembre 2021, de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Il s’agit des médicaments susceptibles de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Référence : décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 et plan gouvernemental de lutte contre les pénuries de médicaments.
En complément, l’Agence Nationale de Santé et des Médicaments peut décider d’augmenter les stocks de sécurité jusqu’à quatre mois pour certains MITM s’ils ont fait l’objet de ruptures ou de risques de ruptures de stock réguliers dans les deux dernières années. Les laboratoires auront 6 mois pour mettre en place cette obligation renforcée de stock, lorsqu’elle aura été décidée par l’ANSM.

Un nouveau site Internet pour les réclamations concernant le permis de conduire

Afin d’améliorer et accélérer le traitement des réclamations et de répondre aux questions diverses concernant le permis de conduire, la délégation interministérielle à la sécurité routière a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr , qui permet de traiter les demandes sans avoir besoin de créer de compte.

Sur la page d’accueil, quatre situations sont proposées :
• Je conteste une infraction ou une décision ;
• Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points ;
• Je souhaite obtenir une information relative à mon permis ;
• Je souhaite obtenir un document.
En fonction des cas à traiter, le site oriente le demandeur vers le service concerné, ou permet d’engager directement une réclamation, à condition de fournir les renseignements indispensables (état civil, adresse postale, adresse mail) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention). Un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette démarche, en s’identifiant comme tel.
Le demandeur recevra par mail un accusé de réception de sa requête, il recevra la décision par courrier postal, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le Bureau national des droits à conduire (BNDC) a deux mois pour répondre.
Référence : arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « recours.permisdeconduire »

 

Communiqué ARAMIS

Vous trouverez ci-dessous les infos concernant les séjours d’été. Pour toute info complémentaire vous vous adresserez aux responsables concernés mentionnés dans la note d’information.

Bonjour,

Voici les dernières infos de l’association Aramis :

 

Actualités du secteur Adultes

Le résultat de la commission pour l’attribution de locations de linéaires pour l’été 2022 a été rendu le 20 avril.

Pour connaitre le résultat, connectez- vous sur le site internet d’Aramis, une notification vous a été faite dans votre espace personnel.

Il reste 139 semaines libres, vous pouvez donc encore réserver vos vacances d’été, il n’y aura plus de commission, la règle est : premier arrivé, premier servi mais pensez avant à mettre votre Profil à jour, la validation des pièces justificatives n’est pas instantanée. Attendez ensuite la validation de votre réservation, vous recevrez aussi une notification dans votre espace.

Pour plus d’informations sur la commission du 20 avril, RDV sur notre site www.aramis-asso.com dans Infos Pratiques/Tout ce qui concerne les séjours Adultes/Résultat de la commission pour les locations de linéaires et leur paiement.

Renseignements à aramis-secteur-adultes-bf@aviation-civile.gouv.fr ou auprès de :

Laurette LAVOL Tél. 01 58 09 43 58 et Patricia POPIEL Tél 01 58 09 46 70

 

Actualités du secteur Enfants

La commission d’attribution des séjours Enfants a émis un avis favorable à toutes les demandes. Une notification vous a été faite dans votre espace personnel sur le site internet de l’association.

Retrouvez toutes les réponses utiles à vos questions sur les Colos, en page d’accueil dans : Info Pratiques puis Tout ce qui concerne les Enfants

Il reste de nombreuses places libres à Saint-Sorlin, n’hésitez pas à nous contacter rapidement si vous souhaitez en plus inscrire, moyennant un tarif public, des enfants extérieurs à la DGAC comme les camarades de vos enfants ou vos petits-enfants.

Renseignements à aramis-secteur-enfants-bf@aviation-civile.gouv.fr ou auprès de :

Selma BEN BRAHEM Tél. 01 58 09 46 71 et Jean-François DEMARE Tél 01 58 09 36 29

 

Très bel été à tous,

L’équipe d’Aramis

 

Infos sociales

Infos sociales :

Vous trouverez -ci-dessous quelques infos sociales communiquées par Danielle Garnier, correspondante “social” de l’AAM :

Ma PrimeRénov : nouveaux critères d’éligibilité

Instituée en janvier 2020, MaPrimeRénov, est une prime destinée aux propriétaires souhaitant effectuer des travaux pour améliorer le rendement énergétique de leur habitat (isolation, changement de chaudières…)

A compter du 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifie les conditions d’obtention de ce dispositif. Voici ce que vous devez retenir.

  • un logement de plus de 15 ans d’ancienneté :

Auparavant, l’aide financière était destinée aux propriétaires dont le bien devait avoir deux ans d’ancienneté au moins. Désormais, seuls les logements d’au moins 15 ans d’ancienneté sont concernés, hormis les demandes faites dans le cadre d’un remplacement de chaudière qui fonctionne au fioul.

  • un logement occupé au moins 8 mois par an :

Pour bénéficier de cette prime, il faut démontrer une durée d’occupation de la résidence principale de 8 mois, au lieu de 6 mois auparavant.

  • 2 ans pour la rénovation :

L’exécution des travaux doit être effectuée dans une durée de deux ans, contre seulement un an précédemment.

  • Une aide pour les grandes rénovations :

MaPrimeRénov Sérénité s’adresse aux ménages aux revenus modestes, qui veulent entreprendre une grosse rénovation énergétique dans leur maison. Elle pourra être cumulée à compter du 1er juillet 2022 avec le certificat d’économies d’énergie CEE (détails sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35584) et les primes locales.

  • Un an pour occuper les lieux :

À compter du règlement du solde des travaux, les propriétaires possèdent désormais un an contre 6 mois pour occuper le bien rénové au titre de résidence principale.

À noter que ces changements concernent les demandes déposées après le 1er Janvier 2022.

Comment demander sa prime ?

L’aide financière MaPrimeRénov doit être demandée avant le début des travaux. Depuis le 1er janvier, la demande doit se faire en ligne sur le portail gouvernemental www.maprimerenov.gouv.fr

Des renseignements et conseils sont également disponibles sur 

www.france-renov.gouv.fr

Indemnité inflation

Compte-tenu de la hausse importante des prix de l’énergie, l’Etat a mis en place des aides en direction des personnes disposant de budgets modestes.

Outre le chèque énergie et son complément exceptionnel dont nous avons parlé dans une précédente lettre-info, une indemnité inflation va également leur être versée.

Il s’agit d’ une aide exceptionnelle et individuelle de 100 €, à la charge de l’État, inscrite dans la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 et régie par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

Elle est versée progressivement depuis décembre 2021 aux actifs, aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.

Sont également concernés, les bénéficiaires de certaines allocations ou prestations sociales (RSA, ASS, AAH, …) et sous certaines conditions les jeunes, étudiants ou en recherche d’emploi.

Le paiement est effectué par les employeurs ou par l’organisme versant habituellement une pension ou une prestation sociale, sans que les personnes éligibles n’aient à effectuer de démarches spécifiques.

Pour les retraités, l’indemnité inflation sera versée en février 2022 aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2 000 € nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre. Le montant des ressources a été apprécié sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (ex. AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) et des pensions de réversion perçues en octobre 2021.

Cette aide étant individualisée, les deux membres d’un foyer gagnant chacun moins de 2 000 € nets par mois recevront cette aide.

Bien que le texte ne le précise pas, on peut raisonnablement penser que le montant des pensions a été pris en compte, comme pour les actifs, avant impôts sur le revenus.

À noter :Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera ni pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.

(www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation)

Le chéque énergie, son complément exceptionnel et la prime inflation ont été versées automatiquement aux personnes éligibles sans démarches préalables. Si vous pensez avoir été «oublié», rapprochez-vous des organismes payeurs pour vous renseigner.

Documents à conserver:un nouveau service en ligne

Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d’électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur disponible sur Service-Public.fr vous indique combien de temps conserver les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Un guide pour les proches aidant

Afin de répondre aux difficultés du quotidien des personnes aidant leurs proches âgés, malades ou en situation de handicap et leur proposer des solutions de répit de façon à ce qu’elles ne s’épuisent pas, un guide composé de 17 fiches-repère a été élaboré. Organisé en rubriques correspondant aux différents besoins de l’aidant, ce guide a pour but de proposer une information claire et précise sur les solutions de répit existant actuellement.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/besoin-de-repit-17-fiches-repere-pour-les-aidants

Infos sociales février 2021

Ci-dessous les infos sociales communiquées par Danielle Garnier et Pierre Chaillot :

Allocation aux adultes handicapés.

Actuellement, les revenus pris en compte pour le versement de cette allocation incluent les revenus du (de la) conjoint (te) de la personne handicapée : ce calcul crée de fait une dépendance financière pour cette dernière.

Une pétition pour revoir le mode de calcul de l’AAH est en ligne sur le site du Sénat (senat.fr)

Les signataires demandent que les revenus du conjoint de la personne handicapée ne soient plus pris en compte.

La pétition doit recueillir 100 000 signatures pour permettre un réexamen du texte.

A compter du 1er janvier 2021

  • Revalorisation des pensions

Les pensions de la Fonction publique (comme celles du secteur privé) ont été revalorisées de 0,4% à compter du 1er Janvier 2021, de même que la retraite additionnelle (RAFP – retraite calculée sur une partie des primes et indemnités perçues durant la carrière ; système opérationnel depuis le 1er janvier 2005).

Les retraites complémentaires des agents de la Fonction publique (IRCANTEC) ont également été revalorisées de 0,4% au 1/01/2021.

Pour les retraités, agents de l’Etat, qui perçoivent également une retraite complémentaire du privé (Agirc-Arcco), cette retraite est revalorisable tous les ans au 1er novembre en fonction de l’application d’un accord interprofessionnel. En fonction de cet accord, il a été décidé qu’au 1er novembre 2021, la valeur du point servant au calcul de la pension était gelée : il reste donc fixé à 1,2714 €.

La prochaine revalorisation, si revalorisation il y a, sera fixée au 1er novembre 2021.

  • La réforme « 100% santé » que nous avions évoquée dans le numéro 191 d’AEC se met en place progressivement.

Désormais, les assurés choisissant les appareils auditifs inclus dans le dispositif du « 100 % santé » seront entièrement remboursés.

Les aides auditives de classe I, qui relèvent de l’offre « 100 % santé », sont soumises à un prix limite de vente. Ce sont des équipements avec au moins 3 options parmi les suivantes : réducteur d’acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation du son entre les 2 oreilles, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000Hz, apprentissage de sonie, réducteur de réverbération. Ils sont proposés avec une période d’essai de 30 jours minimum avant achat et une garantie de 4 ans.

  • La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations

Appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d’un appel local. Les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d’appel non surtaxé et non géographique pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits.

  • Personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement est prolongé

Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, systèmes de commande des installations… La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’équipement qui permettent l’accessibilité des habitations principales et leur adaptation à la perte d’autonomie et au handicap.

Le plafond des dépenses d’installation ou de remplacement des équipements sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité, fixé pour une période de 5 années consécutives, reste identique :

  • 5 000 € pour un célibataire ;
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Il est majoré de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt est calculé en fonction de la facture délivrée par l’installateur en tenant compte des frais de main-d’œuvre. Il correspond à 25 % des dépenses.

Cet avantage fiscal n’est accordé que si les équipements, matériaux et appareils sont fournis et installés par un même professionnel et facturés avant le 31 décembre 2023.

  • La Sécurité sociale dérembourse totalement l’homéopathie

Par voie de conséquence, elle provoque également son déremboursement par les complémentaires santé, sauf spécificités prévues par leurs contrats. Ce déremboursement ne remet toutefois pas en cause la prise en charge des consultations chez les médecins diplômés pratiquant l’homéopathie.