Emprunts immobiliers : le droit à l’oubli pour les anciens malades
Le 1er juin 2022, la loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur entrera en vigueur.
Elle permettra aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C d’obtenir, 5 ans après leur guérison, un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs.
Concrètement, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique (phase des traitements actifs) et en l’absence de rechute, ils n’auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur. Auparavant ce droit à l’oubli était de 10 ans, sauf pour les cancers découverts avant 21 ans pour lesquels il était déjà de 5 ans.
Cette nouvelle disposition sera étendue à d’autres maladies chroniques comme le diabète, soit dans le cadre de négociations entre les signataires de la convention AREAS (s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit fixée par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 31 juillet 2022.
La loi supprime aussi le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, aucun examen médical ne pouvant être demandé par l’assureur.
Elle instaure également la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur. Cette dernière mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours à cette date.