Quelques infos sociales

Ci-dessous les infos sociales communiquées par Danielle Garnier et Pierre Chaillot :

Allocation aux adultes handicapés.

Actuellement, les revenus pris en compte pour le versement de cette allocation incluent les revenus du (de la) conjoint (te) de la personne handicapée : ce calcul crée de fait une dépendance financière pour cette dernière.

Une pétition pour revoir le mode de calcul de l’AAH est en ligne sur le site du Sénat (senat.fr)

Les signataires demandent que les revenus du conjoint de la personne handicapée ne soient plus pris en compte.

La pétition doit recueillir 100 000 signatures pour permettre un réexamen du texte.

A compter du 1er janvier 2021

  • Revalorisation des pensions

Les pensions de la Fonction publique (comme celles du secteur privé) ont été revalorisées de 0,4% à compter du 1er Janvier 2021, de même que la retraite additionnelle (RAFP – retraite calculée sur une partie des primes et indemnités perçues durant la carrière ; système opérationnel depuis le 1er janvier 2005).

Les retraites complémentaires des agents de la Fonction publique (IRCANTEC) ont également été revalorisées de 0,4% au 1/01/2021.

Pour les retraités, agents de l’Etat, qui perçoivent également une retraite complémentaire du privé (Agirc-Arcco), cette retraite est revalorisable tous les ans au 1er novembre en fonction de l’application d’un accord interprofessionnel. En fonction de cet accord, il a été décidé qu’au 1er novembre 2021, la valeur du point servant au calcul de la pension était gelée : il reste donc fixé à 1,2714 €.

La prochaine revalorisation, si revalorisation il y a, sera fixée au 1er novembre 2021.

  • La réforme « 100% santé » que nous avions évoquée dans le numéro 191 d’AEC se met en place progressivement.

Désormais, les assurés choisissant les appareils auditifs inclus dans le dispositif du « 100 % santé » seront entièrement remboursés.

Les aides auditives de classe I, qui relèvent de l’offre « 100 % santé », sont soumises à un prix limite de vente. Ce sont des équipements avec au moins 3 options parmi les suivantes : réducteur d’acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation du son entre les 2 oreilles, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000Hz, apprentissage de sonie, réducteur de réverbération. Ils sont proposés avec une période d’essai de 30 jours minimum avant achat et une garantie de 4 ans.

  • La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations

Appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d’un appel local. Les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d’appel non surtaxé et non géographique pour permettre d’obtenir un renseignement, d’entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits.

  • Personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement est prolongé

Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, systèmes de commande des installations… La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’équipement qui permettent l’accessibilité des habitations principales et leur adaptation à la perte d’autonomie et au handicap.

Le plafond des dépenses d’installation ou de remplacement des équipements sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité, fixé pour une période de 5 années consécutives, reste identique :

  • 5 000 € pour un célibataire ;
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Il est majoré de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt est calculé en fonction de la facture délivrée par l’installateur en tenant compte des frais de main-d’œuvre. Il correspond à 25 % des dépenses.

Cet avantage fiscal n’est accordé que si les équipements, matériaux et appareils sont fournis et installés par un même professionnel et facturés avant le 31 décembre 2023.

  • La Sécurité sociale dérembourse totalement l’homéopathie

Par voie de conséquence, elle provoque également son déremboursement par les complémentaires santé, sauf spécificités prévues par leurs contrats. Ce déremboursement ne remet toutefois pas en cause la prise en charge des consultations chez les médecins diplômés pratiquant l’homéopathie.