Nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille
En règle générale, des droits fiscaux sont réclamés lorsque vous recevez en don une somme d’argent. Néanmoins des exonérations existent, en particulier dans le cadre de certains dons familiaux.
La promulgation de la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 vous permet désormais de bénéficier d’un don familial exonéré des droits de donation, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d’une habitation que vous possédez.
Ce dispositif temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons effectués depuis le 15 février 2025.
Le don doit avoir été fait par :
– votre mère ou votre père ;
– votre grand-mère ou votre grand-père ;
– votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
– votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ; dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveux ou nièces.
Vous devez utiliser l’argent reçu au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement pour :
– l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
– des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov’).
L’exonération dont vous pouvez bénéficier est cependant limitée :
– le don ne peut pas excéder 100 000 € par un même membre de votre famille ;
– le total des dons exonérés reçus pour votre projet immobilier ne peut être supérieur à 300 000 €.
Par ailleurs, l’achat d’un logement par des dons d’argent exonéré vous oblige pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition :
– à utiliser ce logement comme résidence principale ;
– ou à le mettre en location pour un locataire n’étant pas membre de votre foyer fiscal et l’utilisant en tant que résidence principale.
Pour compléter cet article, consulter la fiche éditée par service-public.fr sur les droits de donation, ainsi que la liste des travaux de rénovation énergétique concernés.