Organisation des obsèques : ce qui change au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires auront l’obligation de remettre aux familles une notice d’information lors de l’organisation d’obsèques. Cette notice, identique pour l’ensemble des professionnels du secteur, présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires et permettra ainsi aux familles de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives.
On y trouvera notamment les informations suivantes :
– les droits des familles en matière funéraire, notamment leur liberté de choisir l’entreprise de pompes funèbres et les principales démarches à accomplir ;
– les prestations obligatoires pour l’organisation des obsèques et les obligations spécifiques liées à l’inhumation ou à la crémation ;
– les prestations exigées uniquement dans certaines situations, par exemple pour répondre à des contraintes sanitaires ou liées au transport ou à la conservation du corps.
Figureront aussi des renseignements concernant le transport du corps, les différents lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques, les modalités de dispersion des cendres et les recours possibles en cas de litige avec un opérateur funéraire…
La notice rappellera également que le devis funéraire est gratuit et sans engagement et que plusieurs entreprises peuvent être sollicitées afin de comparer les offres avant le choix définitif.
Références :
* Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires
* Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
* Prestations funéraires -Obsèques : une notice d’information obligatoire pour mieux accompagner les familles | Service Public