50 € pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est obligatoire pour toute requête introduite en première instance devant une juridiction.
Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer cette contribution pour l’aide juridique.
Cela concerne la plupart des litiges, tels les divorces, les conflits de voisinage, les licenciements…, excepté dans les cas suivants :
– Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
– Procédure devant la Civi (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ;
– Procédure devant le juge pour enfants ;
– Procédure devant le juge des libertés et de la détention ;
– Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement ;
– Procédure devant le juge des tutelles ;
– Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires ;
– Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs ;
– Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure ;
– Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale ;
– Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ;
– Procédure d’homologation de convention parentale.
Pour en savoir plus aller sur le site du Service Public :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826