Emploi d’une aide à domicile : recul de l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations
Si vous employez une aide à domicile, les modalités d’exonération des charges patronales viennent d’être modifiées par le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026.
Auparavant, un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile.
Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération automatique est réservée aux personnes âgées de 80 ans ou plus. Pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans.
Les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement aux cotisations dues depuis le 1er janvier 2026, y compris pour les périodes déjà déclarées.
Les organismes de recouvrement (URSSAF) devraient prochainement communiquer sur les modalités de régularisation pour les cotisations versées au premier trimestre 2026.
Il est important de noter que ce recul de l’âge à 80 ans ne concerne que « l’exonération automatique » liée à l’âge. En effet, les personnes fragiles de moins de 80 ans conservent leurs droits à l’exonération totale si elles remplissent l’une des conditions suivantes :
– Avoir un enfant handicapé à charge.
– Être titulaire de prestations spécifiques (PCH, Majoration pour tierce personne, Prestation complémentaire pour recours à tierce personne).
– Être en situation de perte d’autonomie (remplir les conditions de l’APA, quel que soit l’âge).
– Avoir besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (sous réserve d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite à taux plein).